Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 75 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l’Estrie
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour le bois vendu selon une unité de mesure différente du mètre cube apparent, le Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie établit une contribution mathématiquement équivalente.
